CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre :

  D'une part, PARKING DE L'EST, société au capital social de 50 000,00 €, immatriculée au RCS sous le numéro 938 370 848 00013, dont le siège social est situé au 4 rue de la Belle Étoile, 77230 Longperrier, également joignable par e-mail à parkingdelest@gmail.com ou parkingdelestcompta@gmail.com, ci-après dénommée "PARKING DE L'EST".

  Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation ou un achat de service de stationnement, ci-après dénommée le "Client".

  PRÉAMBULE

  Le site internet de PARKING DE L'EST (ci-après "le Site") disponible à l'adresse www.parkingdelest.com propose des prestations de stationnement accessibles sur réservation préalable. Ces services sont réservés à une clientèle souhaitant stationner leur véhicule à proximité de la zone de Longperrier et ses environs.

  Les présentes CGV régissent toutes les relations contractuelles entre PARKING DE L'EST et ses Clients. En accédant au site ou en utilisant les services de PARKING DE L'EST, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.

  ARTICLE 1 : OBJET

  PARKING DE L'EST propose des services de stationnement sous réservation. Les réservations se font en ligne ou par e-mail. Ces prestations incluent le stationnement des véhicules sur des places sécurisées et peuvent inclure des services supplémentaires souscrits par le Client.

  ARTICLE 2 : RÉSERVATION ET ACCEPTATION

  • 2.1 : Toute réservation doit être effectuée par le biais des canaux de communication mentionnés ci-dessus.

  • 2.2 : Lors de la réservation, le Client doit fournir des informations exactes et complètes concernant son véhicule. Toute inexactitude peut entraîner l’annulation de la réservation sans recours.

  • 2.3 : En confirmant une réservation, le Client accepte les présentes CGV dans leur intégralité.

  ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

  • 3.1 Stationnement : PARKING DE L'EST s'engage à assurer la sécurité des véhicules stationnés sur ses installations. Toutefois, le Client est tenu de ne laisser aucun effet personnel ou objet de valeur à l’intérieur de son véhicule.

  • 3.2 Dégâts : Toute réclamation relative à des dégâts survenus sur le véhicule devra être notifiée avant le départ du site de PARKING DE L'EST, accompagnée de preuves (photos datées). En l'absence d'un constat immédiat, PARKING DE L'EST ne pourra être tenu responsable.

  • 3.3 Force majeure : PARKING DE L'EST ne saurait être tenu responsable pour des interruptions de service dues à des événements extérieurs imprévisibles ou irrésistibles (ex. conditions météorologiques extrêmes, grèves, pandémies).

  ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  • 4.1 : Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • 4.2 : Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par virement ou en espèces sur place. Une facture sera remise au Client sur demande.

  • 4.3 : En cas de modification des tarifs, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

  ARTICLE 5 : ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

  5.1 Droit de rétractation : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour annuler sa réservation, sauf si le service a déjà commencé avant la fin de ce délai.

  5.2 Frais d'annulation :

  Plus de 8 jours avant la date de départ : remboursement complet.

  Entre 8 jours et 48 heures avant la date de départ : frais d'annulation de 30 €.

  Moins de 48 heures avant la date de départ : aucun remboursement. Toute demande d’annulation doit être faite par courrier électronique à parkingdelest@gmail.com ou par courrier recommandé.

  ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  PARKING DE L'EST collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en adressant un e-mail à parkingdelest@gmail.com

  ARTICLE 7 : LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter PARKING DE L'EST afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.

  Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter PARKING DE L'EST par e-mail à parkingdelest@gmail.com ou par courrier postal à  4 rue de la Belle Étoile, 77230 Longperrier.